CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. objet

Rémi ZOUBIR, sous le nom EZCLIC.FR, a pour activité principale le webdesign et la création graphique.

Le terme “Client” désigne toute personne, morale ou physique, ayant requis les services de Rémi ZOUBIR pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme “Prestataire” désigne Rémi ZOUBIR, webdesigner indépendant chez EZCLIC.FR.

Le Client et Rémi ZOUBIR s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale (devis) jointe par le Client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le document présent et précise les conditions dans lesquelles le Client charge Rémi ZOUBIR, qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par ces Conditions générales de vente, faisant office de contrat entre les 2 parties, à l’exclusion de toute autre condition.

N° SIRET : 80463131500020.
En tant qu’auto-entrepreneur, Rémi ZOUBIR n’est pas soumise à la TVA.

Siège Social : 6 rue du Moulin, 54800 CONFLANS-EN-JARNISY.

https://www.ezclic.fr/

2. tarifs

Les prix figurant sur les devis sont valables durant un mois à compter de l’édition de celui-ci.

Toute demande de prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.

3. paiement

Pour la création d’un site Internet, il sera demandé un acompte de 40 % à la commande, puis un deuxième versement de 30 % une fois la maquette terminée, les 30 % restants correspondant au solde devront être versés avant l’envoi des fichiers finaux, sauf mention contraire sur le devis.

Pour le programme d’accompagnement, la totalité est due avant le commencement du programme.

Les paiements s’effectueront par virement bancaire à l'entreprise MONSIEUR RÉMI ZOUBIR.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS

La totalité des travaux de Rémi ZOUBIR, et des droits s’y rapportant, demeure la propriété totale et exclusive de Rémi ZOUBIR tant que les factures transmises ne seront pas dûment réglées dans leur totalité par le Client.

Une fois le paiement effectué à Rémi ZOUBIR, celui-ci s’engage à céder, dans sa totalité, les droits.

5. Bon de commande

En signant le devis le Client valide les CGV (conditions générales de vente), ces deux éléments font office de bon de commande et de contrat. La signature du devis doit s’accompagner du paiement de 40 % de la prestation globale (sauf accord différent entre les deux parties). Les travaux débuteront à la date convenue lors de la signature du devis et lorsque tous les documents (devis et 40 % du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire.

6. Annulation de la commande

Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés par la signature du devis.

Une fois l’acompte versé, l’engagement est ferme et définitif pour chaque partie. Cela signifie que, en cas d’annulation, l’acompte est acquis au Prestataire et ne sera pas remboursé par Rémi ZOUBIR.

Si, en cas de force majeure, Rémi ZOUBIR se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.

7. Cession de droits d’auteur

Selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée).

Il est également rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

8. Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce, pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

9. Droit de publicité

Rémi ZOUBIR se réserve le droit de diffuser publiquement ses réalisations, de les présenter dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité. Le Client s’engage à ne jamais s’y opposer, sauf mention contraire écrite de la part du Client et acceptée préalablement par Rémi ZOUBIR.

Le Client autorise Rémi ZOUBIR à présenter publiquement tous les éléments constitutifs de l’œuvre sans restriction, y compris les éléments créés par des auteurs tiers et inclus dans l’œuvre à sa demande (par exemple : les contenus textuels, les contenus iconographiques, les logos et slogans).

10. Utilisation de sources

Une source est un document ou élément préexistant inclus dans l’œuvre ou partie de l’œuvre, objet de la commande, et qui peut, pour son utilisation, sa divulgation, sa reproduction ou son exploitation, exiger un paiement à son ou ses ayants droit. Les sources peuvent être de natures variées : images, illustrations, sons, polices de caractères, etc.

Le présent contrat ne se substitue, ni aux obligations légales du Client ni à celles des diffuseurs s’il y a lieu, envers les ayants droit des sources.

Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires et prendre à sa charge tous paiements afférents, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité, pour l’intégration de toutes les sources incluses dans l’œuvre réalisée par Rémi ZOUBIR, ceci avant la divulgation de l’œuvre. Il est à la charge du Client de se renseigner sur les conditions d’utilisation des sources dont il demande l’insertion dans les compositions graphiques auprès de leur(s) propriétaire(s) ou ayant(s) droit, et d’en accepter les conditions d’utilisations. Par la validation de l’œuvre ou partie de l’œuvre, le Client accepte l’introduction de toutes les sources incluses dans l’œuvre ou partie de l’œuvre.

11. Cahier des charges

Un cahier des charges n’est pas systématiquement établi par Rémi ZOUBIR. En revanche, le Client garantit avoir pris le soin de fournir à Rémi ZOUBIR une demande précise détaillant la nature des envies et besoins relatifs à la commande à réaliser. Si le Client ne fournit aucune indication à Rémi ZOUBIR avant le début de la réalisation de la commande, ou si il ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Rémi ZOUBIR.

12. Demandes de modification des propositions visuelles

Le Client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la ou les maquettes fournies par Rémi ZOUBIR de façon claire et explicite (par mail exclusivement) rapidement suivant la livraison de la ou des maquettes à valider. Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faite(s) par d’autres moyens, notamment oralement, est laissée à la convenance de Rémi ZOUBIR.

Toute demande de modification émanant du Client sur la ou les propositions graphiques faisant état d’une omission, d’une erreur de sa part ou toute demande du Client induisant un ajout ou une suppression de donnée qui affecte la demande initiale et/ou le devis signé, sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande par le Client, au-delà de 2 corrections, un supplément sera facturé. Seront également facturés en plus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation si elles impliquent un remaniement entier du projet.

Toute modification sur l’objet de la commande entraînant la réalisation d’aménagements sur le travail (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisé par Rémi ZOUBIR ou induisant un travail supplémentaire à Rémi ZOUBIR, impliquera une facturation supplémentaire à la rémunération prévue par le devis. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par Rémi ZOUBIR sont dues par le Client et immédiatement exigibles.

13. Validation

Le Client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un e-mail à Rémi ZOUBIR. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le Client et immédiatement exigibles par Rémi ZOUBIR.

14. Résiliation de la commande

À défaut d’exécution par l’une des parties de l’une de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises à Rémi ZOUBIR et les sommes encore dues par le Client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Rémi ZOUBIR. Le Client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Rémi ZOUBIR et s’engage à n’en garder aucune copie.

En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre une indemnité financière égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.

15. Obligation du Client et annulation de contrat

En signant le devis et en payant l’acompte de 40 % de la prestation globale, le Client s’engage auprès du Prestataire à lui fournir les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

Si passé un délai de 4 mois à partir de la date convenue entre les deux parties, ces éléments n’ont pas été fournis par le Client malgré les relances de Rémi ZOUBIR, ceci entraînera une résiliation de la commande, conformément à l’article 14.

16. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17. Incapacité de travail

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Rémi ZOUBIR se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

18. Frais annexes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple d’extension WordPress nécessaire au bon fonctionnement du site ou à la mise en place d’une fonctionnalité demandée par le Client, de polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images que le Prestataire devrait payer. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

19. Règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents à qui elles attribuent expressément juridiction.

20. Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du Client, Rémi ZOUBIR se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution, sous le nom EZCLIC.FR avec un lien externe vers son propre site.